Mentions légales et conditions générales de vente

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Situation au 1er septembre 2022

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Hanimann 3D-Messlabor AG (ci-après « HML ») aux bénéficiaires de ces prestations. Les dispositions convenues contractuellement prévalent sur celles des CGV en cas de divergence entre les unes et les autres.

HML fournit des prestations de mesure dans le domaine de la métrologie dimensionnelle, ainsi que des ateliers et des formations. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la fourniture de prestations par HML au bénéficiaire.

Les conditions communiquées au préalable dans le cadre de l’offre s’appliquent à l’ensemble des prestations.

Au moment de la phase d’appel d’offres, il n’est pas possible de garantir que chaque caractéristique soit techniquement mesurable.

Les missions dans le domaine de la tomodensitométrie ne relèvent pas du domaine accrédité.

Les contrats conclus entre HML et le bénéficiaire de la prestation concernant les services à fournir sont conclus par écrit ou oralement.

Les paiements doivent être effectués par le bénéficiaire sans aucune retenue. Sauf délai contraire convenu dans le contrat, le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation.

Les éventuels frais d’expédition sont à la charge du donneur d’ordre.

HML fournit ses prestations avec soin et dans les règles de l’art, dans la mesure où HML n’en est pas empêchée par des circonstances relevant du bénéficiaire des prestations ou de tiers. HML garantit une formation continue de son personnel, la structuration préalable des prestations à fournir, un travail axé sur les processus en collaboration avec les bénéficiaires, ainsi que la documentation des prestations fournies.

En cas de manquement aux obligations contractuelles, HML engage sa responsabilité sans limitation envers le bénéficiaire de la prestation pour les dommages directs et prouvés causés par HML par intention illicite ou négligence grave. La responsabilité est expressément exclue en cas de négligence légère ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Les dommages consécutifs comprennent notamment le manque à gagner ou l’atteinte à la réputation. Le bénéficiaire de la prestation est responsable sans limitation envers HML des dommages directs et prouvés causés par une intention illicite ou une négligence grave. La responsabilité du bénéficiaire de la prestation envers HML est exclue en cas de négligence légère.

Les parties s’abstiennent de toute tentative visant à débaucher un collaborateur de l’autre partie, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte de tiers. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’accord écrit explicite d’une partie concernant l’embauche d’un collaborateur par l’autre partie.

Les parties contractantes s’engagent à préserver la confidentialité des faits et des données qui ne sont ni notoires ni accessibles au grand public. Cette obligation doit également être imposée aux tiers auxquels il est fait appel. En cas de doute, les faits et les données doivent être traités de manière confidentielle. L’obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la relation contractuelle.

Tous les programmes de mesure élaborés par un technicien de mesure de HML dans le cadre d’une mission constituent la propriété intellectuelle de HML et, sauf disposition contraire, appartiennent à HML. Les documents mis à la disposition du bénéficiaire des services sont protégés par le droit d’auteur et, sauf disposition contraire, appartiennent à HML. Toute utilisation de ces documents à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l’accord écrit préalable de HML. L’utilisation est notamment interdite dans des secteurs d’activité de la même société autres que ceux couverts par l’offre, ou dans des sociétés appartenant au même groupe. Tous les documents transmis au bénéficiaire par HML dans le cadre de la prestation de services servent exclusivement à l’exécution de la mission convenue et peuvent, dans ce cadre, être utilisés, reproduits et développés au sein du domaine d’activité couvert par l’offre. Toute transmission à des tiers, à des secteurs d’activité de la même société autres que ceux couverts par l’offre ou à d’autres sociétés appartenant au même groupe n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de HML.

Le lieu d’exécution des prestations est déterminé par les dispositions contractuelles. Les conditions générales de vente applicables sont celles publiées sur le site web de HML. Si certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéraient invalides ou incomplètes, ou si leur exécution devenait impossible, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des conditions générales.

Les présentes conditions générales et la relation contractuelle entre HML et le bénéficiaire des prestations sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Le for exclusif pour tout litige éventuel entre HML et le bénéficiaire de la prestation est le siège social de HML. HML est en droit de poursuivre le bénéficiaire de la prestation en justice à son domicile ou à son siège social.